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Article I : Définition et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Inversimmo, dénomination commerciale protégée, dont le siège est sis Boulevard de France, 9 A à 1420 Braine-l’Alleud, ci-après dénommé « le vendeur », et le client d’autre part.

« Le client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au vendeur.

« Le consommateur » est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales ainsi que les mentions légales sont accessibles à tout moment sur le site www.inversimmo.be, de sorte qu’en passant commande auprès du vendeur, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.

Article II : Prix

Le prix des services est indiqué en euros et hors TVA (21%). 

Article III : Commande

Pour passer commande, le client choisit le ou les service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site www.inversimmo.be, en indiquant les coordonnées qui lui sont demandées tout en effectuant ensuite le paiement de sa commande.

Il est également possible pour les clients professionnels de passer commande via le bon de commande à compléter lors du rendez-vous avec le représentant du vendeur.  Ils recevront ensuite la facture à acquitter avant de pouvoir utiliser le ou les service(s) commandé(s).

Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, le(s) service(s) commandé(s) ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronnées ou incomplètes.

Le client n’aura accès au service proposé par le site www.inversimmo.be que lorsque le montant de sa commande aura été acquité en totalité.

Article IV : Droit de rétractation

Le consommateur qui commande des services auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par email.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétracation mis en ligne sur le site internet du vendeur ou transmis avec le bon de commande.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la rétractation du consommateur.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours, reconnait que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation et ne pourra plus exercer celui-ci.

Article V : Livraison

Les délais indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.

Si les parties ont souscrit contrat sous forme d’abonnement, le vendeur se voit autorisé à mettre un terme à sa prestation de service, et ce, à la moindre mensualité non payée en vertu du principe général de droit qu’est l’exception de non-exécution du contrat.

Article VI : Réclamations

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le vendeur devront être formulées par écrit uniquement, dans un délai de 48 heures après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre soit fournir un produit similaire d’un montant équivalent soit rembourser le produit concerné.

Article VII : Garantie quant aux services prestés

Le vendeur s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le vendeur en assurera gratuitement et dans le meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au vendeur. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le vendeur déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisation nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le vendeur garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Article VIII : Responsabilité du vendeur

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client ou le consommateur.

Le présent article décharge le vendeur de toute responsabilité en cas d’utilisation illégale des données formant l’objet de la prestation de service.  Les informations fournies sont évidemment confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers autres que les parties au contrat.

Article IX : Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site internet www.inversimmo.be ou des divers supports du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées, basées, en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou les divers supports utilisés par le vendeur.

En cas d’infraction à la présente disposition, le vendeur se verra autorisé à introduire sans délai une action en responsabilité et en recouvrement du dommage subi.

Article X : Internet et nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Article XI : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande de services, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse, etc. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes de services. Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le client marque expressément sont accord. Le client est informé et marque expressément son accord pour que ses données et critères divers puissent être analysés dans un but informatif de réalisation d’enquêtes, statistiques, création de base de données. Dans le cadre du service proposé par le site www.inversimmo.be et de ses éventuelles applications, le client est conscient et marque son accord par l’utilisation dudit site afin que ses données soient transmises à des tiers inscrits également sur le site, le but du site étant la mise en relation entre proposant de biens à la vente ou à la location avec des candidats acquéreurs ou locataires. 

Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autre la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifié par la loi du 11 décembre 1998.

Le client pourra, à tout moment, moyennant demande éctrite datée et signée envoyée au vendeur et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le vendeur, ainsi que le cas échéant, la rectification des celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie des ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

Article XII : Force majeure, cas fortuit et imprévision

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; 2) les tremblements de terre ; 3) les incendies ; 4) les inondations ; 5) les épidémies ; 6) les actes de guerre ou  de terrorisme ; 7) les grèves, déclarées ou non ; 8) les lock-out ; 9) les blocus ; 10) les insurrections et émeutes ; 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; 12) une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données ; 13) une défaillance du réseau de télécommunications ; 14) une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur ; 15) un fait ou une décision d’un tiers losque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution des ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des autres.

Article XIII : Durée du contrat et résiliation 

Le vendeur pourra résilier de plein droit le contrat le liant au client, sans délai ni indemnité et sans préjudice du droit pour Inversimmo de réclamer d’éventuelles indemnités notamment en cas de manquement à l’une des obligations visées au présent contrat et en particulier dans les cas suivants : 

  • En cas d’acte ou de tentative de piratage, de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site www.inversimmo.be, et ce, sans préjudice d’éventuelle poursuite pénale ;
  • Comme visé supra à l’article V, en cas de non paiement des échéances prévues contractuellement et après mise en demeure. Il est sera également ainsi en cas de faillite ou de liquidation du client.

Le constat par le vendeur de l’une des hypothèses décrites ci-avant entraine l’interruption immédiate du droit à l’utilisation du site www.inversimmo.be.

Le vendeur prévient le titulaire du compte par courrier électronique de la désactivation de son compte le jour même.  La résiliation du présent contrat débutera dès la signification de l’envoi électronique.

En toute hypothèse, le contrat prendra fin en cas de révocation de la licence par l’éditeur des logiciels mis à disposition du client, pour autant que cette révocation intervienne pour un motif étranger au vendeur, par motif étranger il faut entendre un événement indépendant de la volonté du vendeur.

Dans le cadre d’un abonnement (pour les professionnels uniquement), le contrat est conclu pour une période de 12 mois, prenant cours à dater du paiement complet de l’abonnement ou de la première mensualité s’il est prévu le paiement de cet abonnement en douze mensualités.

A l’échéance, le contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 1 an, à défaut d’avoir notifié à l’autre partie un préavis de 3 mois avant l’échéance de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d’un achat d’un forfait de crédits, ces crédits sont valables 1 an à dater de leur achat et paiement complet.

Article XIV : Compétence exclusive et territoriale du Juge en cas de litige

Toute contestation relative aux services fournis par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut - division Charleroi.