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Article 1 – Objet :

La présente Convention est établie par Inversimmo, dénomination commerciale protégée, dont le siège est sis Boulevard de France, 9 A à 1420 Braine-l’Alleud, ci-après dénommé « le responsable du traitement ».

L’objet de la présente Convention est d’informer les visiteurs et les utilisateurs du site web hébergé à l’adresse www.inversimmo.be (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont leurs données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.
La présente Convention s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs du site web et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable du traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Convention.

La présente Convention ainsi que les mentions légales sont accessibles à tout moment sur le site www.inversimmo.be.

Article 2 – Consentement :

En accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Convention et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Convention, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

Article 3 – Contenu des données collectées :

En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

  • Son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
  • Son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux éventuels forums de discussion/blogs/newsletters/…, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
  • L’adresse de courrier électronique, le prénom et nom, l’adresse postale, la dénomination sociale, le siège social, le numéro d’entreprise, le numéro de téléphone, les coordonnée relatives au paiement, les coordonnées de carte bancaire ou les coordonnées de compte bancaire, lorsque l’utilisateur accède à la partie restreinte du site web moyennant identification ;
  • L'ensemble de l'information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;
  • Toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple en utilisant les services proposés sur le site web, dans le cadre d'enquêtes d'informations, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification, en communiquant avec le responsable du traitement via l’éventuel chat du site web, …

Article 4 – Méthodes de collecte :

Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :

  • Via le formulaire de prise de contact ;
  • Via l’inscription sur le site web ;
  • Via l’utilisation des services proposés par le responsable du traitement sur le site web ;
  • Via un ou plusieurs cookie(s).

Article 5 – Finalités du traitement :

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

  • Assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
  • Envoi et suivi des commandes et facturations ;
  • Envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ; Envoi, éventuellement, d’échantillons gratuits ou offre de services à des conditions préférentielles ; Répondre aux questions de l’utilisateur ;
  • Réaliser des statistiques (dont les données sont rendues anonymes) ;
  • Améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
  • En vue d’actions de marketing direct ;
  • Permettre une meilleure identification des besoins de l’utilisateur dans le cadre des services proposés par le responsable du traitement.

Article 6 – Durée de conservation :

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

Article 7 – Accès aux données et copie :

Moyennant demande écrite datée, signée et envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Conformément à la Loi relative à la transparence en matière administrative, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

Article 8 – Droit de rectification :

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

Article 9 – Droit de s’opposer au traitement :

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Convention.

Article 10 – Droit à la limitation du traitement :

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

  • Lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
  • Lorsque le traitement s’avère illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
  • Lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  • Pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.

Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

Article 11 – Droit à l’effacement :

Moyennant demande écrite datée, signée et envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  • L’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  • L’utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct ;
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis.

L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :

  • Lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement serait soumis ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

Article 12 – Destinataires des données et divulgation à des tiers :

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services sur le site web.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Convention.

Notre site peut inclure des publicités émanant de tiers et des liens vers d’autres sites web. En aucun cas nous ne transmettons d’informations personnelles permettant d’identifier nos clients à ces annonceurs ou à ces sites web tiers. Ces sites web tiers et ces annonceurs, ou les sociétés de publicité sur Internet travaillant en leur nom, utilisent parfois des technologies pour envoyer des publicités qui s’affichent sur notre site web directement dans votre navigateur. Nous n’avons aucun accès ni aucun contrôle sur ces cookies ou autres fonctionnalités qu’ils peuvent être amenés à utiliser. Les pratiques d’utilisation des informations de ces sites web et de ces annonceurs ne sont pas couvertes pas notre présente Convention.

Article 13 – Utilisation et gestion de « cookies » :

Le présent article donne des informations concernant l’utilisation des cookies sur le site web.
La présente politique de gestion des cookies s’applique au site web. Ceux-ci sont gérés par le responsable du traitement.
Le site web utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site web, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
La plupart des navigateurs web sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies. Si l’utilisateur souhaite personnaliser leur gestion, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies décrite ci-après.
Définition des cookies. Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le responsable du traitement collabore.
Les cookies retiennent un certain nombre d’informations, comme les préférences linguistiques des visiteurs ou le contenu de leur panier d’achat. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux utilisateurs d’un site web ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien sur le site web. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’un site web en fonction de l’utilisateur.
Utilisation de cookies sur le site web. Le site web utilise différents types de cookies :

  • Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du site web, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;
  • Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils visitent le site web. Cela permet d’améliorer la navigation de l’utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;
  • Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le site web afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple la langue) ;
  • Les cookies de performance : ces cookies collectent des informations relatives à la manière dont les visiteurs utilisent le site web. Ils permettent d’évaluer et d’améliorer le contenu et la performance du site web (par exemple en comptabilisant le nombre de visiteurs, en identifiant les pages ou les clics les plus populaires), et de mieux faire correspondre les propositions commerciales aux préférences personnelles de l’utilisateur ;
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Article 14 – Newsletters :

Vous pouvez vous inscrire à notre newsletter et ainsi choisir d'être informé à intervalle régulier des offres/articles/news/… proposés sur notre site. A tout moment, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site.

Article 15 – Réclamation et plainte :

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
commission@privacycommission.be
L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/de/node/19254

Article 16 – Données de contact :

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par email : info@inversimmo.be
Par courrier : Inversimmo sis Boulevard de France, 9 A à 1420 Braine-l’Alleud

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente :

La présente Convention est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère Instance du Hainaut – Division Charleroi.