La présente Convention est établie par Inversimmo, dénomination commerciale protégée, dont le siège est sis Boulevard de France, 9 A à 1420 Braine-l’Alleud, ci-après dénommé « le responsable du traitement ».
L’objet de la présente Convention est d’informer les visiteurs et les utilisateurs du site web hébergé à l’adresse www.inversimmo.be (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont leurs données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.
La présente Convention s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs du site web et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable du traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Convention.
La présente Convention ainsi que les mentions légales sont accessibles à tout moment sur le site www.inversimmo.be.
En accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Convention et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Convention, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.
Moyennant demande écrite datée, signée et envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Conformément à la Loi relative à la transparence en matière administrative, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Convention.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
Moyennant demande écrite datée, signée et envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services sur le site web.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point «données de contact» de la présente Convention, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Convention.
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Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/de/node/19254
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Par email : info@inversimmo.be
Par courrier : Inversimmo sis Boulevard de France, 9 A à 1420 Braine-l’Alleud
La présente Convention est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère Instance du Hainaut – Division Charleroi.